Fiscalité Corporate Venture

Corporate Venture : une fiscalité avantageuse en France

L’investissement dans l’innovation est un facteur primordial favorisant la croissance des économies développées. C’est pourquoi le gouvernement a initié en 2013 un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement dans les TPE et PME innovantes. L’objectif est d’inciter les entreprises et les grands groupes à soutenir le développement des startups en France et en Europe et développer le Corporate Venture grâce à une fiscalité avantageuse.

Ce dispositif, inscrit au Code Général des Impôts depuis septembre 2016, permet ainsi aux entreprises d’amortir leurs investissements sur 5 ans sous certaines conditions (Article article 217 octies du Code Général des impôts).

Les conditions pour bénéficier du dispositif fiscal sur l’investissement dans les sociétés innovantes :

 

Entreprise cible :

  • L’investissement doit être réalisé. dans une PME au sens juridique du terme (moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros).
  • L’entreprise cible doit consacrer au moins 10% de ses charges d’exploitation à la recherche (sur au moins l’un des trois exercices précédant l’investissement) ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label de Bpifrance.
  • L’entreprise doit avoir son siège en France, dans un pays membre de l’Union Européenne, ou dans un pays membre de l’Espace Économique Européen

Montants :

  • Le dispositif encourage les investissements minoritaires avec une participation de 20% maximum au capital de l’entreprise. Il  exclut donc les prises de contrôle et acquisitions.
  • La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l’entreprise ne doit pas dépasser 1% du total de l’actif de cette entreprise.

Sortie :

  • Une conservation des titres pour une durée de deux ans minimum.
  • Lors de la cession des titres, c’est la valeur nette comptable qui sera utilisée pour le calcul de la plus-value imposable pour l’opération.

 

Au-delà de l’intérêt stratégique du Corporate Venture pour les entreprises, la fiscalité actuelle constitue ainsi pour celles-ci un formidable levier.

Vous êtes une entreprise et souhaitez investir en direct dans des sociétés innovantes en profitant de ce dispositif ? N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous accompagner dans la structuration et la mise en œuvre de votre dispositif.

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